Communiqué du ministère de la Justice, du ministère de l´Intérieur et de la Police au sujet de l´avis de la Commission consultative des Droits de l´Homme relatif aux perquisitions dans le milieu islamiste

Le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur et la Police grand-ducale viennent de prendre connaissance de l’avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme relatif aux perquisitions dans le milieu islamiste en date du 31 mars 2003.

Ils regrettent vivement que cet avis soit rendu public au moment même où des procédures devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif sont en cours ayant pour objet d’une part les conséquences desdites perquisitions et, d’autre part, l’examen de la légalité du refus d’entrée et de séjour pris à l’encontre d’un ressortissant tunisien.

Les ministres précités et la police constatent avec étonnement que parmi les auteurs de cet avis figure une personne qui, par ailleurs, en sa qualité d’avocat, agit contre l’État dans les procédures judiciaires sus-mentionnées.

En raison des procédures en cours et en raison du caractère secret de certaines informations (secret de l’instruction, dispositions relatives au service de renseignements) les ministres et les autorités policières n’ont pu s’exprimer devant la commission, dont le rapport a dès lors été établi de façon non-contradictoire.

De nombreux éléments énoncés dans le rapport, notamment ceux ayant trait à l’action de la police ou à la situation d’un ressortissant tunisien, restent au stade de pures allégations non prouvées.  

Le rapport, tout en reconnaissant la nécessité de précautions policières, ne tient pas compte du fait que les opérations de police ont été menées dans un contexte de danger grave et qu’elles doivent dès lors être examinées à la lumière de la situation de l’époque et des risques encourus.

Il est également formellement contesté que le refoulement des deux citoyens tunisiens, se trouvant en situation irrégulière au pays, ait été fait en violation du droit national et international applicable. Il est rappelé que le citoyen tunisien dont principalement question au rapport avait été débouté de sa demande d’asile par le ministre de la Justice et par les juridictions luxembourgeoises et que son refoulement fut décidé dans des circonstances particulières dans l’intérêt de la sécurité nationale.

(communiqué par le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur et la Police grand-ducale)

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