L’ITM informe une dernière fois avant la mise en application définitive de la loi concernant le détachement temporaire de salariés au Luxembourg, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.
A partir du 1er octobre 2003, les prestations de service détachées seront suspendues sans sommation préalable par voie administrative, en cas d’illégalité constatée.
Les salariés concernés devront le cas échéant quitter le territoire national.
Force est de reconstater, qu’un certain nombre de salariés détachés par leurs employeurs respectifs dans le cadre d’une prestation de services, de travail intérimaire ou de prêt temporaire de main d’oeuvre au Luxembourg, n’ont toujours pas été déclarés auparavant à l’Inspection du Travail et des Mines par le biais d’un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg.
Cette personne de contact obligatoire, sans prérequis particulier de qualification ou de formation, est définie par la loi concernant le détachement du 20 décembre 2002. Elle doit être en mesure de produire tous les documents relatifs au droit social et au droit du travail sur simple demande de l’Inspection du Travail et des Mines et ceci pendant toute la durée du détachement.
Durant la période de transition actuelle, limitée au 30 septembre 2003 inclus ( !), les entreprises concernées sont, le cas échéant, formellement sommées de se mettre en conformité avec cette législation, qui répond à la directive européenne No. 96/71/UE, relative au détachement, endéans les 8 jours qui suivent la notification d’une mise en demeure au siège social étranger de l’employeur détachant.
Après péremption de cet ultime délai de grâce, donc à partir du 1er octobre 2003, le processus de travail des salariés non-déclarés et non contrôlables au préalable sera, sans possibilité de recours, ni de moratoire, interrompu immédiatement sur place par l’Inspection du Travail et des Mines, sinon, sur réquisition de celle-ci, par l’Administration des Douanes et Accises ou la Police grand-ducale.
Par conséquent, la présente implique injonction formelle à l’égard tant des employeurs détachants étrangers (y inclus l’intégralité des sous-traitants, entreprises de travail interimaire ou prêteuses de main d’œuvre temporaire) que des maîtres d’ouvrage (des secteurs publics et privés) et des entreprises ayant leur siège social au GD de Luxembourg, prises en leur qualité de bénéficiaires de prestations de services, d’assurer pour eux-mêmes ainsi que pour leurs co-contractants respectifs le respect des dispositions de la loi concernant le détachement du 20 décembre 2002.
En cas d’infraction verbalisée, d’importants retards des projets en cours, voire la cessation partielle ou totale des activités salariées détachées sur les chantiers concernés, sur décision des administrations compétentes, devront être pris en considération, jusqu’à régularisation intégrale de la situation juridique et sociale des salariés détachés (ouvriers et employés).
P.S. vademecum explicatif de la loi disponible au site http://www.itm.etat.lu
Renseignements complémentaires par helpline: detachement@itm.etat.lu
(communiqué par l'inspection du Travail et des Mines)