A partir du 1er octobre 2003, les prestations de service détachées seront interrompues sans sommation préalable par voie administrative, en cas d’illégalité constatée.
Il échet de constater que de nombreux salariés détachés par leur employeur dans le cadre d’un contrat de prestation de services, de travail intérimaire ou de prêt de main d’oeuvre au Luxembourg, n’ont pas été déclarés auparavant à l’Inspection du travail et des mines par le biais d’un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg.
Cette personne de contact obligatoire, définie par la loi concernant le détachement du 20 décembre 2002, doit être à même de procurer tous les documents relatifs au droit social et au droit du travail sur demande de l’Inspection du travail et des mines et ceci pendant toute la durée du détachement.
Durant la période de transition actuelle, limitée à fin septembre 2003, les entreprises concernées seront, le cas échéant, formellement sommées de se mettre en conformité avec cette législation, qui répond à la directive européenne No. 96/71/UE, relative au détachement, endéans les 8 jours qui suivent la notification au siège social étranger.
Après péremption de cet ultime délai de grâce, donc à partir du 1er octobre 2003, le processus de travail des salariés non-déclarés et non contrôlables au préalable sera, sans possibilité de recours, ni de moratoire, interrompu immédiatement sur place par l’Inspection du travail et des mines, l’Administration des douanes et accises ou la Police grand-ducale.
Par conséquent, la présente implique mise en demeure formelle à l’égard tant des employeurs détachants étrangers (y inclus l’intégralité des sous-traitants, entreprises de travail interimaire ou prêteuse de main d’œuvre temporaire) que des maîtres d’ouvrage (des secteurs publics et privés) et des entreprises ayant leur siège social au GD de Luxembourg, prises en leur qualité de bénéficiaires de prestations de services, d’assurer pour eux-mêmes ainsi que pour leurs co-contractants respectifs le respect des dispositions de la loi concernant le détachement du 20 décembre 2002.
En cas d’infraction verbalisée, des retards importants des projets en cours, voire la cessation partielle ou totale des activités salariées détachées sur les chantiers concernés, sur décision des administrations compétentes, devront être pris en considération.
P.S. informations supplémentaires et vademecum disponibles au site http://www.itm.etat.lu.
Tout renseignement complémentaire sera fourni par la helpline detachement@itm.etat.lu.
(communiqué par l’Inspection du travail et des mines)