Déclaration commune adoptée par les gouvernements belge et luxembourgeois réunis en conseil commun, le 28 avril 2004 à Gaichel

Nous sommes réunis aujourd’hui pour la première fois en conseil commun belgo-luxembourgeois afin de réaffirmer notre attachement à la coopération étroite et étendue qui existe entre nos deux pays. Depuis 1922, date de la création de l’Union économique belgo-luxembourgeoise, nous avons développé nos relations dans les domaines économiques, commerciaux et douaniers en procédant à l’intégration de larges pans de nos économies nationales. La conclusion d’une nouvelle Convention U.E.B.L., ouverte sur tous les domaines de notre coopération, ainsi que la visite officielle du Premier Ministre belge au Luxembourg en novembre 2003, nous ont incités à nous engager dans une réflexion afin de poursuivre et intensifier encore davantage nos relations à tous les niveaux pour le bien-être de nos concitoyens belges et luxembourgeois.

A la veille de l’adhésion de dix nouveaux membres à l’Union européenne, nous déclarons solennellement vouloir poursuivre l'approfondissement d'une Union européenne toujours plus intégrée. Nous nous félicitons de la longévité et de l’intensité de nos bonnes relations. Celles-ci ont toujours été une inspiration précieuse pour le grand chantier européen. Tout comme notre coopération dans le cadre BENELUX, notre coopération belgo-luxembourgeoise a souvent été le précurseur et le modèle pour une coopération élargie à l’Europe entière.

Nous réaffirmons notre volonté de continuer à jouer le rôle de pionniers pour l’Europe en poursuivant le renforcement de notre coopération bilatérale. Dans cette perspective, il conviendra de rapprocher nos ressources administratives. 

Afin de mieux répondre aux sollicitations et attentes de nos concitoyens, notre initiative commune s’adresse en premier lieu et avant tout à eux. Le bien-être de nos populations, leur accès sans restriction à des soins médicaux, la garantie de pouvoir vivre dans un environnement sain, de pouvoir profiter des apports de la science et accéder aux résultats de la recherche scientifique dans les différents aspects de la vie de tous les jours seront le moteur et la motivation de nos efforts.

L'amélioration conjointe de nos voies de communications et de nos moyens de transport, la coopération et la mise en commun de nos ressources pour garantir la sécurité de nos concitoyens sont autant d'éléments qui auront un impact indéniable sur la vie quotidienne des populations de nos pays respectifs.

Nous avions chargé nos collaborateurs de faire l’inventaire et d’évaluer les domaines de coopération actuels et futurs entre nos pays. Ce vaste travail d’inventaire a été effectué dans les deux administrations nationales et a permis d’identifier les champs d’action qui permettent une mise en œuvre rapide ainsi que les domaines nouveaux qui feront l’objet d’un travail commun en vue d’une coopération approfondie. Sur la base de ces travaux, nous nous sommes engagés à nous concentrer dans un premier temps sur les domaines suivants :

Le domaine de la santé publique et celui de la sécurité sociale sont d’une importance capitale pour la qualité de vie de nos concitoyens. Afin d’être mieux armés pour contribuer efficacement aux progrès médicaux et à leurs applications au profit du grand public, nous avons décidé d’une coopération accrue entre les services concernés de nos Ministères de la Santé et de la Sécurité sociale.

C’est ainsi que nos départements de la santé ont convenu de mettre leurs efforts en commun pour répondre aux exigences inhérentes à la transposition des directives européennes. Nous avons également donné instruction à nos services respectifs d’élaborer des collaborations plus proches dans les domaines de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, d’instaurer un échange d’informations à propos des notifications et inspections relatives aux produits du tabac, d'organiser un échange d’informations quant aux disponibilités hospitalières en capacité de traitement de part et d'autre de la frontière afin d’élargir les possibilités d'orientation des patients pris en charge dans le cadre des services d’urgence 100-112. Une collaboration visant à une analyse médicale des appels aux services de secours ainsi qu’une diversification des intervenants de l'aide médicale urgente seront encouragées dans le cadre du strict respect du secret médical.

Les Ministères qui sont compétents pour la sécurité sociale continuent leur collaboration et feront le nécessaire afin que les frontaliers ne perçoivent plus de difficulté au niveau du paiement d'allocations familiales et au niveau de l'assurance maladie en ce qui concerne la prise en charge des prestations en nature.

La sécurité sanitaire et alimentaire est depuis longtemps une source de préoccupation pour nos opinions publiques. Nous avons convenu d’un accord de coopération relatif au dépistage précoce des épidémies de maladies animales de la liste A de l'Office International des Epizooties, à l'identification et à la caractérisation des agents concernés et d'expertise dans ces domaines afin de contribuer à une vigilance accrue et un meilleur traitement des maladies animales risquant d'entraîner des problèmes de santé publique.

Nous confirmons à nos concitoyens, ainsi qu’aux générations futures, notre souhait de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité de l'environnement mondial, dans le cadre du développement durable.

Nous décidons à cette fin dans le contexte de la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne en 2005 d’organiser une concertation régulière afin de la préparer de manière optimale.

Nous nous engageons plus spécifiquement à respecter et à poursuivre nos objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le contexte de l’accord européen de répartition des efforts et de promouvoir l’adhésion du plus grand nombre de pays, au Protocole de Kyoto afin d’en permettre rapidement l’entrée en vigueur.

Nous avons convenu de nous concerter périodiquement, tant au niveau technique que politique, afin de veiller à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto aux niveaux national, européen et mondial. Plus précisément, le Luxembourg étudiera la possibilité de gérer le registre national permettant de comptabiliser et d’assurer le suivi des quotas en application de la Directive 2003/87 CE dans un système consolidé avec la Belgique.

Nous explorerons les possibilités d’une collaboration en ce qui concerne la mise en oeuvre des « mécanismes de flexibilité » du Protocole de Kyoto. Nous nous concerterons sur les questions qui devront être abordées dans les négociations internationales lors de la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne en 2005, y compris les discussions portant sur un réexamen et le cas échéant une révision de la directive 2003/87 CE.

Afin de garantir une protection efficace contre les effets nocifs de l’exposition à l’ozone sur la santé humaine et l’environnement dans son ensemble et de coordonner les politiques de lutte contre cette pollution dans le cadre notamment de la mise en œuvre de la directive 2002/3/CE, nous envisageons d’instituer aux niveaux appropriés un système d’échanges d’informations réciproques en vue de préciser les mesures préventives et correctives à prendre en application de plans et programmes d’action.

La sûreté des installations nucléaires fait l’objet d’une attention constante de nos gouvernements. Ainsi, nous avons décidé de signer à l’occasion de ce Conseil de gouvernement commun un accord en matière d’échange d’information mutuelle en cas d’accident radiologique ou nucléaire pouvant avoir des conséquences radiologiques pour les deux pays.

Nos gouvernements ont la responsabilité d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous avons ainsi décidé de faire élaborer par nos administrations des plans catastrophe transfrontaliers en mettant en commun les ressources de nos services d’urgence qui contribueront d'autant plus à assurer une meilleure couverture notamment médicale dans nos régions limitrophes.

Nous nous félicitons de la bonne coopération des centres de crise belge et luxembourgeois qui ont décidé de partager leur expérience en y associant, du côté luxembourgeois, le Haut-Commissariat à la Protection Nationale et le Service National de la Protection Civile.

Cette initiative conjointe s'ajoute à la coopération déjà exemplaire de nos administrations judiciaires et de nos services de police qui se caractérise par la bonne coopération policière transfrontalière et la mise sur pied du commissariat commun associant outre, les forces de police belges et luxembourgeoises, leurs collègues français, et allemands.

Nous avons convenu de renforcer la coopération des services de police belge et luxembourgeois dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité en particulier en vue de la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne.

Nous avons également décidé d’intensifier la collaboration dans le domaine de l’asile, de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains.

Les questions liées à la Justice ayant un caractère transnational de plus en plus fort, nos gouvernements s’engagent à ce que la bonne collaboration judiciaire entre nos deux pays se poursuive et s’intensifie. Dans cette perspective, les magistrats belges et luxembourgeois maintiendront des contacts réguliers dans le cadre des travaux du Benelux, de l’Union européenne et d’autres instances multilatérales et, dans la mesure où des problèmes bilatéraux les rendent utiles, dans le cadre de rencontres bilatérales.

De bonnes connexions de transport entre nos deux pays ainsi qu’une collaboration étroite de nos gouvernements dans les dossiers de transport, contribuent au rapprochement et au bien-être de nos concitoyens.

Afin de faciliter le transit des nombreux voyageurs de nos deux pays qui se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail grâce à nos chemins de fer, nous avons décidé d’améliorer plusieurs tronçons des lignes concernées dans le but de raccourcir les temps de trajet et de rendre plus agréable et confortable les moyens de transport en commun.

Nos gouvernements sont fiers de ce que nos efforts communs ont permis l’inscription du projet EUROCAPRAIL sur la liste des projets trans-européens prioritaires.

Nos gouvernements accueillent favorablement la proposition de la S.N.C.B et des C.F.L. de réaliser une étude de marché, si besoin est avec le soutien d’un consultant, afin d’évaluer de manière plus précise le potentiel de trafic. Ils décident également la création d’un groupe financier, composé par l’administration belge et luxembourgeoise, la S.N.C.B. et les C.F.L. pour analyser le volet financier.

Au niveau du transport maritime, nous avons convenu d’entamer une collaboration sur des dossiers concrets, dans la mesure où des besoins concrets se feront sentir. A cet égard, l’organisation du contrôle du respect de la réglementation internationale sera examinée prioritairement. Cette collaboration sera évaluée en termes de valeur ajoutée pour les deux partenaires. Cette évaluation peut servir comme base pour une enquête sur l’opportunité de la création d’une agence maritime belgo-luxembourgeoise.

La Recherche scientifique est un élément essentiel pour le développement de nos sociétés et de nos économies, également mise en évidence dans le Processus de Lisbonne qui œuvre à développer la compétitivité de l’économie européenne. Dans ce contexte, nous saluons l’imminence de la signature d’un premier accord de coopération entre nos fonds de recherche et l’ouverture d’appels d’offres des programmes de recherche belges aux équipes luxembourgeoises.

Nous avons également convenu d’étudier les possibilités de développements communs dans le domaine de la recherche spatiale, à la fois au niveau scientifique et industriel. Des visites d’études réciproques seront organisées encore au cours de l’année 2004.

Promouvoir une amélioration de la qualité de vie de nos propres populations ne doit pas nous  faire perdre de vue les priorités que nous nous sommes fixées mutuellement pour agir en vue  du bien-être des populations des pays démunies à travers le monde. La Belgique et le Luxembourg mènent des politiques actives et engagées dans le domaine de la coopération au développement. Nous avons décidé de coordonner nos efforts, tant au niveau bilatéral, européen que multilatéral, en vue de dégager une approche commune face aux défis de l’aide au développement, en particulier en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire et de mettre en œuvre les engagements souscrits notamment lors des Conférences de Monterrey et de Johannesburg. A ce fait, tout en réaffirmant l'importance de la notion de "développement " dans les politiques de l'Union européenne, nous avons décidé de renforcer davantage notre cohérence des politiques de développement au sein des instances internationales. Nous allons harmoniser nos politiques, nos procédures et outils au sein de l'OCDE pour inscrire nos efforts dans un contexte plus large.

L'accélération des échanges internationaux, la multiplication des enceintes internationales sont devenues des défis importants pour les pays, défis que nos deux pays n'ont jamais rechigné à relever. Dans ce contexte, nous avons mis en avant depuis de nombreuses années une coopération diplomatique exemplaire, permettant de défendre ensemble nos intérêts politiques et commerciaux. Cette coopération se traduit notamment par l'échange de diplomates venus renforcer les équipes à l'occasion des Présidences de l'Union européenne.

Nous nous réjouissons également de notre excellente coopération en matière de défense qui se fonde sur une longue tradition. Cette coopération qui montre de nombreuses facettes, allant notamment de programmes de formation militaire en commun aux opérations de maintien de la paix donne toujours d’excellents résultats lors des interventions que nous menons ensemble sur le terrain.

Nous avons convenu de nous rencontrer sur une base semestrielle, entre gouvernements belge et luxembourgeois – en alternant les réunions plénières et rencontres thématiques et en y associant le cas échéant les Régions et les Communautés de Belgique– afin de pouvoir donner les impulsions nécessaires au renforcement de nos relations. Nous avons confié le soin de veiller au suivi de la mise en œuvre des décisions prises à un comité conjoint de hauts fonctionnaires.

Afin de permettre à nos concitoyens de se renseigner sur les acquis et l’évolution de la coopération belgo-luxembourgeoise, nous avons décidé de créer un site web.

Nous nous réjouissons de notre rencontre prochaine qui aura lieu en Belgique au courant de l’automne 2004.

Dernière mise à jour